Haute-Savoie

HAUTE-SAVOIE | Le préfet rappelle que les manifestations non déclarées sont illégales

HAUTE-SAVOIE | Le préfet rappelle que les manifestations non déclarées sont illégales

PUBLIE LE 19/07/2021 par Mathieu Hutin - 15219 vues

Que faut-il lire entre les lignes du communiqué envoyé par le cabinet du préfet Alain Espinasse ce lundi ?

Inquiétude du représentant de l’État quant aux conditions de sécurité des derniers cortèges nés sur les réseaux sociaux, et donc sans organisateur et responsable officiel ? Message subliminal à destination des manifestants des 14 et 17 juillet à propos d’éventuelles poursuites à venir ? Propagande de démotivation à tout futur manifestant de samedi prochain ? Ou alors simple invitation à s’organiser pour faire rentrer le mouvement dans la légalité ?

Il est vrai qu’une manifestation déclarée aurait le mérite de porter à la connaissance des forces de l’ordre le parcours officiel pour qu’elles puissent l’encadrer. Mais aussi un horaire de fin, ce qui aurait permis samedi, de pouvoir organiser de façon plus précise, la présence des CRS, relevés en soirée par des policiers nationaux.

S’il commence par reconnaitre le droit de manifester, le communiqué est clair sur le risque encouru :

"COMMUNIQUE DE PRESSE

Annecy, le 19 juillet 2021

Rappel des règles de déclaration lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique

Ces derniers jours, plusieurs manifestations et rassemblements non déclarés ont été organisés dans notredépartement.

Alain Espinasse, préfet de Haute-Savoie, tient à rappeler que si le droit de manifester est un droit fondamental constitutionnellement garanti, il peut néanmoins être source de troubles à l’ordre public mais aussi de risques pour les manifestants du fait qu’il se déroule sur la voie publique. C’est pourquoi, la loi (article L 211-2 du Code de la sécurité intérieure) soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique.

Cette demande de déclaration est à adresser aux administrations suivantes :
–Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu;
–Préfecture et sous-préfecture lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente ( cas d’Annecy, Annemasse...)

Cette déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Il est également rappelé qu’il appartient aux organisateurs d'assurer, par leurs propres moyens, la sécurité des manifestations et que leur responsabilité peut être engagée en cas d'incident. Ils doivent également veiller au respect des mesures sanitaires en vigueur.

Le manquement à cette obligation de déclaration rend la manifestation illégale et est puni par le code pénal de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."